Les Mesures d’accompagnement

Les mesures d’accompagnement sont destinées aux personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées mais dont la santé et la sécurité sont compromises pour des motifs sociaux : difficultés à gérer leurs ressources et les démarches administratives.

• La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé - M.A.S.P. : un dispositif d’aide contractuel, s’appuyant sur le consentement de la personne.

• La Mesure d’Accompagnement Judiciaire - M.A.J. : un dispositif de protection contraignant, imposé par le juge, en cas d’échec de la M.A.S.P. à rétablir l’autonomie de la personne dans la gestion de ses ressources.

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Les Mesures de Protection Juridique

Ces mesures – tutelle, curatelle, sauvegarde de justice – protègent les personnes et leurs intérêts en cas d’altération de leurs facultés ; elles sont prononcées par le juge et exercées par la famille ou par un mandataire professionnel.

La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (M.A.S.P.)

Ce dispositif d’aide soutenue est mis en œuvre par un service de professionnels spécialisés dans l’accompagnement budgétaire et administratif de « toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources ». (Article L.271-1 du code de l’action social et des familles)

Objectifs de cette mesure :

• Aider la personne à assurer seule la gestion de ses ressources pour instaurer des conditions de vie sécurisantes,

• Assurer, si besoin, le paiement du loyer et des charges locatives pour anticiper des situations de grande précarité : endettement, expulsion, etc...

• Proposer un plan d’actions personnalisées afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle de la personne,

• Éviter des mises sous mesure d’accompagnement ou de protection contraignantes.

Public concerné :

• Bénéficiaires parisiens de prestations sociales dont les difficultés budgétaires et administratives compromettent la santé et la sécurité : toutes les prestations de la C.A.F. perçues directement par les personnes. De même, l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (A.S.P.A.) et l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (A.S.I.).

• Adultes ne souffrant pas d’une altération des facultés physiques et/ou mentales.

• Personnes acceptant volontiers d’être accompagnées dans leurs démarches administratives et juridiques avec la signature d’un contrat.

Procédure :

• Constitution par un travailleur social du dossier puis envoi à la D.A.S.E.S. – Service M.A.S.P. : 01 43 47 77 01.

• Passage en commission puis signature du contrat à la D.A.S.E.S.

Deux associations proposent des M.A.S.P. à Paris :

• A.P.A.S.O. : Majeurs résidant dans les 1^er, 2^ème, 3^ème, 4^ème, 5^ème, 6^ème, 7^ème, 13^ème, 14^ème, 15^ème, 20^ème arrondissements.

• M.A.S.P. Falret de l'ŒUVRE FALRET : Majeurs résidant dans les 8^ème, 9^ème, 10^ème, 11^ème, 12^ème, 16^ème, 17^ème, 18^ème, 19^ème arrondissements.

M.A.S.P. Niveau 1

• Accompagnement social visant le maintien au domicile et l’accès aux droits,

• Aide en termes budgétaires,

• Actions de soutien au niveau du logement, de la santé, du budget et de l’insertion sociale et professionnelle.

M.A.S.P. Niveau 2

Même accompagnement que la M.A.S.P. 1 auquel s’ajoute, à la demande du bénéficiaire, une gestion directe d’une partie ou de la totalité des prestations sociales pour payer en priorité le loyer et les charges locatives.

Mode d'intervention

• Entretiens individuels au sein du service avec le travailleur social référent tous les 15 jours pendant les trois premiers mois, puis une fois par mois.

• Visites au domicile suite à l’évaluation du travailleur social et l’accord de la personne.

• Accompagnements physiques pour des démarches décidées en concertation avec la personne.

• Le service M.A.S.P. Falret propose des rencontres et activités au sein d’un atelier cuisine pour favoriser autonomie et resocialisation.

Un accompagnement contractuel et renouvelable

Signature d’un contrat d’un an avec le Conseil Départemental (D.A.S.E.S.), pour lequel l’ŒUVRE FALRET est opérateur, renouvelable et comportant des engagements réciproques. Bilan effectué à 6 mois d’accompagnement personnalisé la première année, puis à chaque date de renouvellement. Celui-ci est transmis au Conseil Départemental et à la personne sur demande.

Mesures de Protection Juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice...)

Les mesures de protection juridique sont ordonnées par le juge des tutelles pour protéger les majeurs, vivant à domicile ou en établissement, se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seules à leur intérêt. Si le juge ne peut pas désigner un membre de la famille pour exercer la mission de tuteur ou curateur, il nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Objectifs du Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs :

Protéger les personnes vulnérables, leur patrimoine et leurs ressources. Cet accompagnement humain, juridique, social, patrimonial, est défini par chaque MJPM en fonction de la personne et ses besoins avec une recherche de l’autonomie de la personne protégée dans la mesure du possible.

Public concerné :

La personne, selon le principe de nécessité, n’est plus en mesure de pourvoir à ses propres intérêts du fait d’une altération de ses facultés personnelles (mentales ou corporelles) médicalement constatée.

Autres Principes prévalant :

Le principe de subsidiarité suppose que la mesure n’est prise que lorsque les autres formes d’aide ne sauraient suffire ou ont échoué (par exemple le jeu des procurations ou la représentation entre époux prévue dans les articles 217 et 219 du code civil).

Le principe de proportionnalité avec la nature de la mesure de protection qui doit être appropriée au dégré de capacité des personnes et à la variété des situations. L’individualisation des mesures de protection suppose donc une évaluation constante des besoins et des difficultés de la personne.

Les différentes mesures :

• Sauvegarde de justice (mesure d’urgence à caractère provisoire),

• Curatelle (mesure d’assistance) – Curatelle renforcée,

• Tutelle (mesure de représentation),

• Mandat de protection future organiser à l’avance la protection de ses intérêts ou ceux de ses enfants.

La durée de la mesure est fixée par le juge et elle ne peut excéder 5 ans. Le juge peut la renouveler pour une durée plus longue sur avis conforme du médecin expert et si l’altération des facultés de la personne à protéger apparaît irrémédiable.

Le Mandat de protection future :

Permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour l’éventualité où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

Le service ARIANE-FALRET peut ainsi établir un mandat pour la personne elle-même, ou pour des parents soucieux de l’avenir de leur enfant, qui désirent anticiper l’aménagement de la vie de leur proche lorsqu’ils ne pourront plus prendre soin de lui : maladie ou décès.